Avertissement Légal
Informations réglementaires concernant la transmission de flux de données et la spécificité de la législation suisse en matière de propriété intellectuelle.
1. Spécificité du Droit Suisse (LDA Art. 19)
Contrairement à la législation en vigueur dans plusieurs pays de l'Union Européenne, le droit suisse présente une spécificité reconnue au travers de l'article 19 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA).
« L'utilisation d'une œuvre divulguée à des fins personnelles est licite. Par utilisation à des fins personnelles, on entend toute utilisation d'une œuvre dans le cercle de personnes étroitement liées, telles que des parents ou des amis. »
— LDA, Art. 19, alinéa 1, let. a
En Suisse, le simple visionnage en streaming par un consommateur final à des fins strictement privées ne constitue pas un acte de contrefaçon pénalement répréhensible, tant qu'il n'y a pas d'acte de mise à disposition publique, d'hébergement ou de redistribution (notamment via les protocoles de type peer-to-peer / torrents).
2. Responsabilité de l'Utilisateur Final
L'utilisateur du site iptvsuisse.it.com demeure seul responsable de l'usage qu'il fait de la passerelle technique et du respect des lois applicables dans son pays de résidence effective :
- L'accès est réservé aux personnes physiques majeures selon le droit civil de leur juridiction.
- Si vous accédez à notre service depuis un pays tiers hors de Suisse (ex. voyages à l'étranger), vous devez vérifier la conformité avec la réglementation locale en vigueur.
- IPTV Suisse décline toute responsabilité en cas de détournement d'usage ou d'utilisation à des fins commerciales publiques.
3. Absence de Marques Commerciales Tiers
Tous les noms de produits, logos et marques tierces éventuellement mentionnés sur ce site ou dans les applications compatibles appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Leur mention éventuelle à titre purement descriptif n'implique aucune affiliation, parrainage ni approbation de leur part.
IPTV Suisse est un service indépendant spécialisé dans les protocoles de transport vidéo IP à haute disponibilité.