Politique DMCA & Droits d'Auteur
IPTV Suisse respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des ayants droit. Nous appliquons une procédure stricte de traitement des signalements conformément aux standards internationaux et au droit suisse.
1. Nature Technique du Service
IPTV Suisse n'héberge, ne produit et ne télécharge aucun fichier vidéo ou flux audiovisuel sur ses propres serveurs informatiques. La plateforme agit exclusivement en qualité d'opérateur de réseau technique, fournissant des liens d'acheminement réseau, des métadonnées de guidage électronique de programmes (EPG) et des index M3U vers des serveurs distants gérés par des tiers.
Nous ne stockons aucun média protégé sur notre infrastructure physique hébergée en Suisse ou en Europe.
2. Procédure de Notification (Notice & Takedown)
Si vous êtes titulaire légal de droits d'auteur ou mandataire dûment habilité et que vous estimez qu'un contenu référencé enfreint vos droits exclusifs, veuillez nous transmettre une notification formelle comprenant impérativement les éléments suivants :
- Identité du demandeur : Nom complet, raison sociale de l'ayant droit, adresse physique, numéro de téléphone et adresse e-mail officielle.
- Identification de l'œuvre : Description précise de l'œuvre protégée faisant l'objet de la violation alléguée.
- Localisation du contenu : L'URL exacte du flux ou l'identifiant technique de la chaîne contestée sur notre passerelle.
- Attestation sur l'honneur : Déclaration certifiant de bonne foi que l'utilisation du matériel n'est pas autorisée par le titulaire du droit, son agent ou la loi.
3. Adresse de Notification & Délais de Traitement
Toute réclamation conforme est traitée avec la plus grande diligence par notre équipe juridique dans un délai maximal de 24 à 48 heures ouvrables suivant sa réception.
Bureau Juridique & DMCA :
Copie obligatoire : [email protected]
Objet impératif du message : [DMCA Notice] - Nom de l'œuvre / Titulaire